12 Nov 2026
Aux termes de l’article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Il...
6 Nov 2026
Il ressort de l’examen de la procédure que Monsieur ne parle ni ne comprend le français, ce qu’il a confirmé à l’audience qui s’est déroulée avec l’assistance d’un interprète en langue anglaise. Or, il résulte de l’analyse des...
26 Oct 2026
En l’espèce, il sera observé que le certificat précité ( comprenant des mentions manuscrites) est assortie d’un document intitulé » compte-rendu séjour en infirmerie psychiatrique » mentions dactylographiées retraçant des recherches effectuées auprès de...
19 Oct 2026
« Selon l’article L 3212-7 du CSP, à l’issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l’article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour des périodes...
19 Oct 2026
« S’agissant d’une déclinaison particulière de l’article 468 du Code civil qui dispose que l’assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre, le défaut de convocation du curateur par le greffier du juge en...