CASS.CIV 1ère Paris 12 Nov 2026 25-18.154 SPPI défaut info CDSP

Aux termes de l’article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Il...