3 Avr 2025
Le conseil de Madame X soulève la notification tardive des décisions d’admission alors même que l’état de santé de sa cliente ne rendait pas ces notifications impossibles. L’article L.3211-3 du code de santé publique prévoit que la personne faisant...
1 Avr 2025
« En l’espèce, entre le 8 octobre 2024 et 20 janvier 2025, les décisions mensuelles de maintien de Mme en hospitalisation complète, laquelle se déroulait alors à Cayenne, ont été prises par d’autres signataires que le directeur lui-même mais aucune...
1 Avr 2025
« En l’espèce, aucune preuve de la transmission à la CDSP des éléments prévus par la loi ne figure au dossier. Cette irrégularité porte concrètement atteinte aux droits de l’intéressée, en l’absence de possibilité de vérifier que cet organe essentiel...
1 Avr 2025
« il résulte de la combinaison des articles L 3211-2, alinéa 2 et R3211-12 5°b) que la personne hospitalisée est entendue par le juge à l’audience « sauf si, au vu d’un avis médical motivé (émanant d’un psychiatre ne participant à sa prise en...
7 Mar 2025
« Sur le fait que (e curateur du patient n ‘aurait pas été convoqué à l’audience : Il convient de relever que le curateur du patient n’a pas été convoqué à l’audience de ce jour, alors même que la mesure de protection était connue....
