1 Avr 2025
« En l’espèce, aucune preuve de la transmission à la CDSP des éléments prévus par la loi ne figure au dossier. Cette irrégularité porte concrètement atteinte aux droits de l’intéressée, en l’absence de possibilité de vérifier que cet organe essentiel...
7 Mar 2025
« Sur le fait que (e curateur du patient n ‘aurait pas été convoqué à l’audience : Il convient de relever que le curateur du patient n’a pas été convoqué à l’audience de ce jour, alors même que la mesure de protection était connue....
7 Mar 2025
« Aux termes des dispositions de l’article L 3211-12 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention peut être saisi. à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, une mainlevée immédiate d’une mesure de soins...
7 Fév 2025
Il résulte des pièces de la procédure que, si un document de notification a été établi et qu’il est indiqué qu’il a été présenté au patient, celui-ci ne comporte aucune date. Par ailleurs, Monsieur X conteste, à l’audience, avoir jamais reçu copie de la décision...
30 Jan 2025
« Or, s’il n’appartient pas au Juge des libertés de la détention de se substituer à l’avis médical, il lui appartient en revanche de vérifier que les prescriptions légales ont été respectés et que la mesure est proportionnelle à l’état de...
