10 Juin 2025
Il résulte de la combinaison des articles L, 3211-12-1 R. 3211-7 et R. 3211-10 du code de la santé publique et 112 du code de procédure civile, qu’à peine d’irrecevabilité, la requête adressée au juge chargé du contrôle des mesures privatives et...
25 Avr 2025
« En l’espèce, l’admission du patient a été faite le 15 avril et le directeur de l’établissement le juge des libertés et de la détention le 23 avril 2025 soit le lendemain de l’expiration du délai de huit jours prévu par le texte susvisé. et...
25 Avr 2025
Il résulte des pièces du dossier que le curateur a été convoqué par courriel du 23 avril 2025, à 11 heures 18, cette convocation mentionnant en gras et souligné: « votre présence n’est pas obligatoire » Or, la convocation du curateur comportant une telle...
8 Avr 2025
« Il résulte de l’article 1 19 du code de procédure civile que le défaut d’information et de convocation du curateur par le greffier du juge en charge du contrôle de l’hospitalisation sans le consentement de la personne sous curatelle, constitue une...
3 Avr 2025
Le conseil de Madame X soulève la notification tardive des décisions d’admission alors même que l’état de santé de sa cliente ne rendait pas ces notifications impossibles. L’article L.3211-3 du code de santé publique prévoit que la personne faisant...
