28 Mai 2026
L’article L.3212-3 du Code de la santé publique précise qu’en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’ intégrité du malade, le directeur de l’établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer à la...
17 Avr 2026
« Selon l’article L 3223-1 du code de la santé publique, la commission départementale des soins psychiatriques peut notamment proposer au juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil d’une personne...
17 Avr 2026
ll résulte de la combinaison des articles L.3211-12-2 alinéa 2 et R.3211-12 5° et R.3211-21 du code de la santé publique que sauf à ce qu’il soit établi que la personne hospitalisée dûment informée de sa convocation et des doits y afférents n’a pas...
16 Avr 2026
« L’appelante soutient n’avoir aucun type de relation avec le directeur de I’EPHAD dans lequel elle réside, et qu•elle ne connaît pas personnellement. Il ne s’agit pas, dans un contexte d’absence de consentement aux soins, de rechercher...
14 Avr 2026
« Sur le fond, les termes vagues et peu conclusifs du CMS ne sont pas de nature à justifier la prolongation de la mesure. A notre audience, l’audition de l’intéressée a permis de nuancer le certificat de situation susmentionné, étant observé que Mme...
