21 Août 2026
Il résulte de l’article 468. dernier alinéa. du code civil. R. 3211-1 I et R. 3211-13 du code de la santé publique. ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile que le curateur est informé de la saisine du magistrat du siège du tribunal...
17 Juil 2026
« Il ressort du dossier que par décision du 15 juillet 2026 à 8h00, le médecin a décidé de la mise en place d’une mesure d’isolement concernant X. Il a été constaté le même jour l’impossibilité de l’informer sur la mesure. Aucun autre document...
9 Juil 2026
En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur a été conduit aux urgences le 4 juin 2026 et qu’à partir de cette date il sera privé de liberté, le certificat médical « initial » établi le 8 juin, indiquant « certificat médical refait quotidiennement...
23 Juin 2026
Sur l’information sur les droits prévus à l’article L. 3211-3 du CSP : « En l’espèce, en l’absence de toute notification signée par la patiente, le directeur d’établissement ne rapporte pas la preuve d’une notification des droits figurants à...
10 Juin 2026
la saisine du juge du tribunal de Montargis, datée du 22 mai 2026, est formalisée par le directeur ou son représentant « , comporte une signature et un cachet du « directeur des ressources humaines et des affaires médicales » Le centre hospitalier n’a pas...
