14 Sep 2026
En l’état, le patient, hospitalisé sous contrainte, avait été régulièrement convoqué par le greffe à l’audience de ce jour. Il avait en outre expressément demandé à être assisté de son conseil choisi et à être présent à l’audience en vue de...
1 Sep 2026
« Attendu que par certificat médical de 72h du 25 août 2026 à 15h50, le Docteur FAVEZ a constate que la patiente n’ était pas présente puisqu’hospitalisée à Cochin pour des soins somatiques urgents et que la psychiatre précise expressément qu’elle...
28 Août 2026
» En l’espèce, il ressort des pièces versées au soutien de la requête que Monsieur XX a été placé en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en urgence le 26 août 2026 à 12h12 sur prescription du Docteur MARGAIL, psychiatre. Il a été placé à...
28 Août 2026
« En l’espèce, il ressort des pièces versées au soutien de la requête que Monsieur a été placé en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en urgence le 26 août 2026 à 12h 12 sur prescription du Docteur MARGAIL, psychiatre. Il a été placé à...
21 Août 2026
Il résulte de l’article 468. dernier alinéa. du code civil. R. 3211-1 I et R. 3211-13 du code de la santé publique. ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile que le curateur est informé de la saisine du magistrat du siège du tribunal...
