9 Nov 2026
« En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que : – S’agissant de la notification de la décision d’admission du 09 octobre 2026, des informations contradictoires en ce que sont produits : – L’encart « notification » de la...
26 Oct 2026
« L’article L. 3212-7 du code de la santé publique dispose : » A l’issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l’article L3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur pour des...
13 Oct 2026
Les dispositions qui ont pour objet d’assurer l’assistance effective du majeur protégé dans l’exercice de la défense ou de la préservation de ses droits ne sauraient être écartées, même s’il n’est pas établi que les juges du fond ont eu...
16 Sep 2026
« il ressort de la procédure la présence du récépissé de notification de la décision de maintien qui est totalement vierge de sorte qu’il n’apparaît pas que cette décision ait été notifiée au patient ce dont il résulte une atteinte aux droits de ce...
14 Sep 2026
En l’état, le patient, hospitalisé sous contrainte, avait été régulièrement convoqué par le greffe à l’audience de ce jour. Il avait en outre expressément demandé à être assisté de son conseil choisi et à être présent à l’audience en vue de...