18 Juil 2019
il ressort de la procédure qu’après le certificat médical de proposition de modification de la forme de la prise en charge en date du 25 février 2019, un certificat médical de maintien mensuel n’a été établi que le 28 mars 2019. Or en application de l’article L 3213–3...
17 Juil 2019
Attendu que le Juge des libertés et de la détention n’a pas été saisi 15 jours avant l’expiration du délai de six mois, à compter de la décision prononçant le 08/02/18 l’hospitalisation complète de Monsieur ce qui contrevient à l’article L.3211-12-1 3°du code de la...
3 Juil 2019
« Attendu toutefois que la motivation visée ci-dessus ne caractérise pas l’existence de troubles mentaux qui compromettent la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l’ordre public ; en effet les troubles du comportement évoqués consistent en une...
18 Juin 2019
« Il ressort du certificat médical de situation établi le 12 juin 2019 par le docteur médecin psychiatre du GHU Paris-psychiatrie et neurosciences que Monsieur est plus calme, qu’il ne verbalise pas d’idée délirante, qu’il ne présente aucun trouble thymique...
13 Juin 2019
« Vu l’article L. 3213-1 du code de la santé publique ; Attendu que, pour rejeter la demande de mainlevée du programme de soins, l’ordonnance retient, d’abord, que le psychiatre chargé du suivi de Mme C… a établi un certificat le 3 juillet 2017...
