27 Sep 2019
« « Qu’il se déduit de ces textes (articles L3213-1 et L3211-3) que la décision du préfet devrait précéder l’admission effective et ne peut donc pas avoir d’effet rétroactif; qu’un délai est toutefois susceptible de s’écouler entre l’admission et la formalisation de...
19 Sep 2019
« Attendu que M. M… fait grief à l’ordonnance de prolonger la mesure alors, selon le moyen, que, pour décider du maintien en hospitalisation complète sans consentement de la personne hospitalisée, le juge doit constater que celle-ci souffre de troubles...
2 Août 2019
L’article L 3213-3 du CSP dispose que : Dans le mois qui suit l’admission en soins psychiatriques décidée par le représentant de l’État et ensuite au moins tous les mois, la personne malade est examinée par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui établit...
19 Juil 2019
Attendu que la notification de son admission en soins psychiatriques a été très tardive, soit le 19/02/18, donc 11 jours après et à la même date que la notification de son maintien en hospitalisation complète ; qu’un tel retard lui faisait grief, portant ainsi...
19 Juil 2019
La patiente convoquée par les services de police s’est présentée sans contrainte est décrite depuis lors par les médecins et jusqu’au dernier examen médical comme calme non réticente tenant un discours cohérent sans discordance intellectuelle, ce que confirme les...
