17 Nov 2025
» Il ressort de l’ensemble des pièces produites que l’arrêté préfectoral portant admission en soins psychiatriques du 25 octobre 2025 est irrégulier pour défaut de motivation en ce qu’il ne vise ni l’arrêté établi par le maire en date du 23 octobre 2025 ni même le...
24 Oct 2025
« En l’espèce, il est constant que fait l’objet d’une mesure de curatelle renforcée par jugement du 24 juillet 2025, et ce pour une durée de 60 mois. L’exercice de cette mesure est confié à l’AT 92 sise à Courbevoie. Or, les pièces du...
21 Oct 2025
En l’espèce, il résulte des pièces produites, que la Commission a certes été informée de la liste et des dates d’admission d’une dizaine de patients comprenant celle de XX Que le mél afférent précisait en bas de page que ladite commission avait la...
10 Oct 2025
« Dans ces conditions, il résulte de l’ensemble des éléments au dossier et présentés à l’audience de ce jour qu’il n’est plus démontré l’existence d’un risque pour la sûreté des personnes ou une atteinte grave à l’ordre public...
10 Oct 2025
En tout état de cause, l’avis médical du 7 octobre 2025 est suffisamment précis et circonstancié pour justifier la mainlevée de la mesure de soins sous hospitalisation complète s’appliquant à XX dont les soins sous surveillance constante...
