1 Déc 2025
« Sur le moyen tiré de l’absence d’information à l’une des curatrice de l’arrête de réintégration Aux termes de l’article L 3213-9 du code de la santé publique : Le représentant de I’Etat dans le département avise dans les...
18 Nov 2025
Le dernier avis médical adressé à la cour d’appel daté du 14 novembre 2025 énonce que le patient est calme, compliant, il n’a pas de symptômes patentes sinon une légère discordance. Il continue de banaliser l’événement ayant conduit à son...
17 Nov 2025
» Il ressort de l’ensemble des pièces produites que l’arrêté préfectoral portant admission en soins psychiatriques du 25 octobre 2025 est irrégulier pour défaut de motivation en ce qu’il ne vise ni l’arrêté établi par le maire en date du 23 octobre 2025 ni même le...
24 Oct 2025
« En l’espèce, il est constant que fait l’objet d’une mesure de curatelle renforcée par jugement du 24 juillet 2025, et ce pour une durée de 60 mois. L’exercice de cette mesure est confié à l’AT 92 sise à Courbevoie. Or, les pièces du...
21 Oct 2025
En l’espèce, il résulte des pièces produites, que la Commission a certes été informée de la liste et des dates d’admission d’une dizaine de patients comprenant celle de XX Que le mél afférent précisait en bas de page que ladite commission avait la...
