10 Oct 2025
« Dès lors qu’en effet; dans le cas où la décision d’admission est prise par le représentant de l’Etat, le juge doit s’assurer, au moment où il statue, qu’il existe toujours un risque pour la sûreté des personnes ou une atteinte grave à...
7 Oct 2025
« Il n’est pas établi que les informations sur la situation du patient, les notifications des décisions le concernant et l’information sur ses voies de recours aient été réalisées en langue arabe. Ceci porte nécessairement atteinte aux droits du patient...
24 Sep 2025
« Vu les articles L. 3211-12-2 et R. 3211-8 du code de la santé publique 6. Il résulte de ces textes que le juge des libertés et de la détention ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques que s’il résulte...
24 Sep 2025
« Vu les articles L. 3211-12, II, et les deux premiers alinéas de l’article L. 3213-8, I, du code de la santé publique : 8. Selon le premier de ces textes, …le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure qu’après avoir recueilli deux expertises...
11 Sep 2025
« Mme X se trouve donc privée de liberté sans aucun titre depuis cette date, dans des circonstances qui, outre le constat que la décision de justice rejetant la décision de justice rejetant la demande de suspension des effets de l’appel n’est pas respecté,...
