8 Déc 2025
« En l’espèce, la précédente ordonnance ayant été rendue le 12 juin 2025, le délai de saisine expirait le 27 novembre 2025. La requête ayant été déposée au greffe le 28 novembre 2025, elle est tardive. Elle sera donc déclarée irrecevable, entraînant la mainlevée...
8 Déc 2025
« Il résulte des pièces du dossier que le préfet a saisi le juge par une requête en date du 26 novembre 2025. Toutefois, cette requête comportait des erreurs substantielles, convoquant en qualité de mandataire judiciaire Madame XXX alors même que celle-ci a été...
5 Déc 2025
« 14. En effet, en premier lieu, le refus du représentant de l’Etat d’accorder des autorisations de sortie de courte durée aux personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète n’emporte pas...
1 Déc 2025
« Sur le moyen tiré de l’absence d’information à l’une des curatrice de l’arrête de réintégration Aux termes de l’article L 3213-9 du code de la santé publique : Le représentant de I’Etat dans le département avise dans les...
18 Nov 2025
Le dernier avis médical adressé à la cour d’appel daté du 14 novembre 2025 énonce que le patient est calme, compliant, il n’a pas de symptômes patentes sinon une légère discordance. Il continue de banaliser l’événement ayant conduit à son...
