16 Mai 2019
« Vu les articles L. 3211-12 et R. 3211-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 609 et 611 du code de procédure civile ; Attendu qu’il résulte des deux premiers textes que, lorsque la saisine du juge des libertés et de la détention n’émane...
6 Mar 2019
« Vu l’article L. 3211-12-1, I, du code de la santé publique ; Attendu qu’il résulte de ce texte que le juge des libertés et de la détention, tenu de se prononcer avant l’expiration d’un délai de douze jours, à compter de la décision...
20 Fév 2019
» Vu les articles L3213-1 du code de la santé publique et L.3211-12-1 du même code; Il est exact qu’aucun élément du dossier n’établit que lorsqu’il a en cours de délibéré, été destinataire le 12 février 2019 à 14 heures 41, de l’arrêté de maintien du même jour fondé...
31 Jan 2019
“Attendu que le conseil du patient soulève à juste titre que la délégation de signature de Monsieur le Préfet du Gard au profit de Monsieur Thierry DOUSSET, directeur de cabinet signataire de l’arrêté portant admission en soins psychiatriques sans consentement et de...
30 Jan 2019
« Attendu qu’une copie de l’arrêté d’admission en soins psychiatriques est communiquée au juge des libertés et de la détention quand l’admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet ; Attendu que, pour prononcer la prolongation...
