17 Oct 2019
« Mais attendu que l’arrêt énonce exactement qu’il résulte de la combinaison de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, et des dispositions transitoires de l’article 18...
27 Sep 2019
« « Qu’il se déduit de ces textes (articles L3213-1 et L3211-3) que la décision du préfet devrait précéder l’admission effective et ne peut donc pas avoir d’effet rétroactif; qu’un délai est toutefois susceptible de s’écouler entre l’admission et la formalisation de...
19 Sep 2019
« Attendu que M. M… fait grief à l’ordonnance de prolonger la mesure alors, selon le moyen, que, pour décider du maintien en hospitalisation complète sans consentement de la personne hospitalisée, le juge doit constater que celle-ci souffre de troubles...
3 Juil 2019
« Attendu toutefois que la motivation visée ci-dessus ne caractérise pas l’existence de troubles mentaux qui compromettent la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l’ordre public ; en effet les troubles du comportement évoqués consistent en une...
18 Juin 2019
« Il ressort du certificat médical de situation établi le 12 juin 2019 par le docteur médecin psychiatre du GHU Paris-psychiatrie et neurosciences que Monsieur est plus calme, qu’il ne verbalise pas d’idée délirante, qu’il ne présente aucun trouble thymique...
