20 Nov 2019
Vu les articles L. 3211-2-2 et L. 3211-2-3 du code de la santé publique : … … 6. Il en résulte que le point de départ des délais de vingt-quatre et soixante-douze heures impartis pour constater la nécessité du maintien de la mesure est la date de la...
8 Nov 2019
« Le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins qui a été transformé en hospitalisation. (…) Les certificats mensuels établis dans le cadre du programme de ces programmes de soins et versés aux débats sont datés du 20...
24 Oct 2019
« En revanche, il y a lieu de constater que ni le certificat médical de 72 heures du docteur en date du 18 octobre 2019, ni l’avis médical motivé du 21 octobre 2019 du docteur n’évoquent de troubles mentaux pouvant justifier la poursuite de son hospitalisation...
24 Oct 2019
« il y a lieu de constater que ni le certificat médical de 72 heures du docteur Y en date du 18 octobre 2019 ni l’avis médical motivé du 21 octobre 2019 du Docteur X n’évoquent des troubles mentaux pouvant justifier la poursuite de son hospitalisation complète sous...
21 Oct 2019
« « En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que plusieurs certificats médicaux sont intervenus dans un délai supérieur à un mois suite au précédent certificat médical, les décisions mensuelles de maintien de la mesure de soins sous contrainte étant...
