25 Oct 2021
« II ressort de la procédure que dans la requête saisissant le juge des libertés et de la détention, Ie préfet a expressément indiqué qu’un interprète était nécessaire. M. —ayant indiqué le 22 octobre 2021 qu’il ne souhaitait pas comparaître, Ie greffe...
29 Sep 2021
« 5. Selon l’article L. 3213-1, alinéa 1er, du code de la santé publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans...
24 Sep 2021
« le conseil se trouve dispensé de justifier d’un pouvoir en application de l’article 416 du code de procédure civile et peut soulever tous moyens dans le cadre de son mandat à charge pour la juridiction d’en apprécier la recevabilité et le bien-fondé...
15 Sep 2021
« Vu les articles L. 3213-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique : … 8. Pour prononcer la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet M. [F] [D], après avoir énoncé que le non-respect de l’article L. 3213-3...
10 Août 2021
« En l’absence d’avis médical motivé transmis avant l’audience de la part de l’Agence Régionale de Santé dûment informé de la requête du patient, il n’est pas possible d’évaluer la nécessité du programme de soins contraints imposés au patient. De surcroît le...
