2 Août 2021
« Lors de l’établissement du certificat de 24 heures du 23 juillet 2021 puis lors de celui de 72 heures du 25 juillet 2021, il a été informé de la forme de sa prise en charge, de ses droits, des voies de recours et garanties. Or, cette information a été faite...
7 Juil 2021
« 8. Pour rejeter la demande de mainlevée du programme de soins, l’ordonnance retient que les troubles graves de [a personnalité de M. [N], confirmés par tous les intervenants médicaux, ainsi que par le certificat médical du 9 juillet 2019, justifient amplement...
1 Juil 2021
« Attendu néanmoins que la lecture des certificats et avis médicaux établis dans le cadre de l’hospitalisation de Monsieur X et versés au débat, enseigne que la thymie qui a pu être exaltée initialement est actuellement neutre, qu’il n’est pas désorganisé et ne...
2 Juin 2021
Il résulte de la procédure que l’intéressé a fait l’objet d’un programme de soins le 20 janvier 2021 et qu’il a été réintégré le 25 mai 2021 à la suite de la présentation de l’intéressé aux urgences pour une demande de réhospitalisation. Toutefois, ne figure à la...
23 Avr 2021
« Attendu qu’en l’espèce, les décisions mensuelles prises par arrêté préfectoral les 9 décembre 2020, 30 mars 2021 et 1er avril 2021 n’ont jamais été notifiées à Monsieur ; que celle du 1er juin 2020 n’a été notifiée que très tardivement, à...
