24 Sep 2021
« le conseil se trouve dispensé de justifier d’un pouvoir en application de l’article 416 du code de procédure civile et peut soulever tous moyens dans le cadre de son mandat à charge pour la juridiction d’en apprécier la recevabilité et le bien-fondé...
15 Sep 2021
« Vu les articles L. 3213-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique : … 8. Pour prononcer la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet M. [F] [D], après avoir énoncé que le non-respect de l’article L. 3213-3...
7 Juil 2021
« 8. Pour rejeter la demande de mainlevée du programme de soins, l’ordonnance retient que les troubles graves de [a personnalité de M. [N], confirmés par tous les intervenants médicaux, ainsi que par le certificat médical du 9 juillet 2019, justifient amplement...
1 Juil 2021
« Attendu néanmoins que la lecture des certificats et avis médicaux établis dans le cadre de l’hospitalisation de Monsieur X et versés au débat, enseigne que la thymie qui a pu être exaltée initialement est actuellement neutre, qu’il n’est pas désorganisé et ne...
2 Juin 2021
Il résulte de la procédure que l’intéressé a fait l’objet d’un programme de soins le 20 janvier 2021 et qu’il a été réintégré le 25 mai 2021 à la suite de la présentation de l’intéressé aux urgences pour une demande de réhospitalisation. Toutefois, ne figure à la...
