26 Juin 2023
« Si les troubles mentaux qui ont justifié la mesure de hospitalisation sous contrainte de Madame persistent, nécessitent des soins et sont de nature à compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte de façon grave à l’ordre public, il n’est pas établi que...
14 Juin 2023
Vu les articles L. 3211-12, I, R. 3211-10 et R. 3211-28 du code de la santé publique : 7. Selon le premier de ces textes, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, en...
14 Juin 2023
« L’arrêté critiqué fait mention du fait que le patient « fait l’objet d’une garde à vue » et présente « un risque suicidaire »; il renvoie également au certificat médical du docteur J joint à l’acte ; ce certificat précise que M présente un discours avec idées...
9 Juin 2023
« Le certificat médical mensuel du 22 mai 2023, tout en confirmant l’évolution favorable, a relevé une adhésion aux soins et au traitement pour le moment partielle et conclu à un maintien du programme de soins. Ces appréciations sont corroborées par le dernier...
7 Juin 2023
« Or, en I’espèce, si M. a reçu l’assistance d’une interprète eh langue albanaise à compter du 02 juin 2023 (certificat médical de.72h), force est de constater qu’il n’en a pas bénéficié alors qu’il a été admis à l’hôpital dès...
