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1ère INSTANCE Paris 21 Oct 2026 26/03166 SPDRE Absence de notification arrêt de maintien

21 Oct 2026

« En l’espèce, force est de constater que la notification de la décision de maintien en hospitalisation complète du patient ne figure pas au dossier et que le défaut de notification ne permet pas au juge de vérifier que l’intéressé a eu connaissance de...

CA Paris 13 Oct 2026 26/00687 SPDRE REINT Non lieu à statuer faute de réintégration effective entraine MLV faute d’autorisation judiciaire de poursuite

13 Oct 2026

« Un programme de soins en ambulatoire a été mis en place à compter du 25 septembre 2025 et la réadmission de M. en hospitalisation complète a été décidée le 04 septembre 2026 dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 3211-11 alinéa 2 du même Code. Par...

CA Paris 13 Oct 2026 26/00687 SPDRE REINT Absence de motivation de l’arrêté de réintégration

13 Oct 2026

« Si la motivation sur les troubles mentaux nécessitant des soins peut consister à se référer au certificat médical circonstancié à la condition de s’en approprier le contenu et de joindre ce certificat à la décision (Ire Civ. , 29 septembre 2021 , pourvoi no...

CA Paris 13 Oct 2026 26/00687 SPDRE REINT Annulation de l’ordonnance JLD pour absence de convocation du curateur en première instance

13 Oct 2026

« En l’espèce, M. xxxxxxx se trouve actuellement sous curatelle renforcée concernant tant ses biens que sa personne et confiée à l’association tutélaire de l’Essonne, information qui figurait parmi celles adressées au greffe du premier juge lors de...

CA Paris 1 Oct 2026 25/00482 SPDRE Compétence juge judiciaire refus de permissions de sortie

1 Oct 2026

« L’article L.3216-l du même code prévoit que : « La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. » Si ce dernier article ne vise pas le chapitre I du...
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