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1ère INSTANCE Grasse 17 Août 2026 26/00489 SPDRE Absence de convocation du tuteur

17 Août 2026

« Il résulte de l’article 119 du code de procédure civile que le défaut d’information et de convocation du curateur par le greffier du juge en charge du contrôle de l’hospitalisation sans le consentement de la personne sous curatelle, constitue une irrégularité de...

CA Paris 14 Août 2026 26/02120 SPDRE PS Absence de décision dans le délai de 12 jours et mandat de l’avocat

14 Août 2026

Cependant, alors que tout avocat, quel que soit le caractère habituel ou ponctuel de sa relation professionnelle avec une personne, se présentant comme agissant pour le compte de cette dernière, n’a pas à justifier d’un mandat, il convient de constater que...

1ère INSTANCE PARIS 12 Août 2026 26/02418 SPDRE Conditions plus réunies

12 Août 2026

 » Il ressort du dernier avis motivé du 1 août 2026 que Monsieur régulièrement en fugue, est compliant et volontaire pour poursuivre son traitement ; il n’est par ailleurs noté par le médecin rédacteur de l’acte aucune persistance de troubles du...

CA Nîmes 7 Août 2026 26/00787 SPDRE Défaut de comparution sans motif médical (défaut d’escorte)

7 Août 2026

« L’ARPEJ a été requise pour assurer le trajet de M. [F] entre l’hôpital et la cour d’appel. Le 4 août 2026, l’ARPEJ a répondu ne pas assurer cette mission qui ne relève pas de sa compétence mais de celle des forces de sécurité intérieure. Le 4...

CA Paris 31 Juil 2026 26/00512 SPDRE Absence interprète pendant la mesure

31 Juil 2026

« En l’espèce, il est constant que M. X ne comprend ni ne parle la langue française. La requête du préfet de police du 1 7 juillet 2026 aux fins de poursuite de mesure comporte d’ailleurs la mention suivante: « nécessité d’un interprète: patient s...
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