18 Mar 2026
« Toutefois, l’examen du registre d’isolement révèle que les 15 et 17 mars 2026 à 21h, les évaluations quotidiennes ont été réalisées par un médecin non spécialiste, sans confirmation dans l’heure par un psychiatre ni aucune trace de supervision. Or,...
18 Mar 2026
« Sur la violation du principe du contradictoire et la demande d’annulation de l’ordonnance du 06 mars 2026 : Vu l’article 16 du code de procédure civile qui dispose que » Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le...
17 Mar 2026
« En l’espèce, aucune notification des ordonnances des 13 mars et 04 septembre 2025 qui figurent au dossier n’ont été produites malgré la communication contradictoire des conclusions devant le premier juge et la cour du conseil de M…. Il pourrait...
17 Mar 2026
« La cour d’appel ne peut, au regard de l’article 417 du Code de procédure civile exiger la justification du mandat de l’avocat, ni investiguer à ce titre et ce d’autant qu’en matière de soins sans consentement, l’avocat tire aussi...
23 Fév 2026
« Enfin, l’absence d’information et de convocation du tuteur pour l’audience devant le premier juge ne saurait être régularisée par sa convocation devant la cour d’appel. Dès lors que le défaut de convocation constitue une irrégularité de fond,...
