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CASS.CIV 1ère Paris 3 Déc 2025 24-20.150 SPDRE Absence d’information du curateur de l’appel

3 Déc 2025

« Vu les articles 468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique et 117 et 118 du code de procédure civile : 9. Il résulte de ces textes que le curateur de la personne faisant l’objet d’une mesure de soins sans...

1ère INSTANCE Lille 1 Déc 2025 25/01842 SPDRE Absence information par le préfet de la curatrice à la personne

1 Déc 2025

« Sur le moyen tiré de l’absence d’information à l’une des curatrice de l’arrête de réintégration Aux termes de l’article L 3213-9 du code de la santé publique : Le représentant de I’Etat dans le département avise dans les...

CA Toulouse 26 Nov 2025 25/00151 SPDRE Certificat établi par un psychiatre dans l’établissement d’accueil

26 Nov 2025

Monsieur a été admis aux urgences psychiatriques du CHU de Toulouse sur le certificat médical d’admission du Dr Garciat psychiatre exerçant dans cet hôpital. Si par arrêté du 11 novembre 2025, le préfet désigne comme établissement d’accueil le centre...

CA Paris 18 Nov 2025 25/00625 SPDRE Absence à l’audience de réunion des conditions de l’article L3213-1 du CSP

18 Nov 2025

Le dernier avis médical adressé à la cour d’appel daté du 14 novembre 2025 énonce que le patient est calme, compliant, il n’a pas de symptômes patentes sinon une légère discordance. Il continue de banaliser l’événement ayant conduit à son...

CA Lyon 17 Nov 2025 25/08853 SPDRE Défaut de motivation de l’arrêté préfectoral

17 Nov 2025

 » Il ressort de l’ensemble des pièces produites que l’arrêté préfectoral portant admission en soins psychiatriques du 25 octobre 2025 est irrégulier pour défaut de motivation en ce qu’il ne vise ni l’arrêté établi par le maire en date du 23 octobre 2025 ni même le...
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