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CA Paris 17 Nov 2025 25/00618 SPDRE Arrêté de maintien insuffisamment motivé

17 Nov 2025

« Le dernier certificat médical énonce qu’actuellement Monsieur ne présente plus de troubles du comportement. Le contact et la présentation sont corrects. Le discours est libre d’éléments délirants. La conscience des troubles demeure partielle mais en...

CASS.CIV 1ère Paris 13 Nov 2025 24-18.680 SPDRE Absence de délégation spéciale pour saisir le juge

13 Nov 2025

« Vu les articles 122 et 124 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ces textes qu’une délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d’hospitalisation complète sans consentement n’inclut pas la saisine du juge aux...

CASS.CIV 1ère Paris 13 Nov 2025 24-17.024 SPDRE Les certificats médicaux demandant la levée doivent être motivés,fugue

13 Nov 2025

« « Vu les articles L. 3213-9-1 et R. 3213-3 du code de la santé publique : 8. Selon le second de ces textes, lorsque les certificats et avis médicaux concluent à la nécessité de lever une mesure d’hospitalisation complète, ils sont motivés au regard des soins...

CA Dijon 7 Nov 2025 25/00181 SPDRE Pas de trouble à l’ordre public

7 Nov 2025

« En particulier, dans son certificat de 72 h, le docteur [G] n’a pas retrouvé chez M. [S] de trouble délirant, de processus hallucinatoire ni d’état dissociatif mais a constaté qu’il semblait minimiser sa souffrance au travail. Par ailleurs, dans...

1ère INSTANCE Paris 6 Nov 2025 25/02466 SPDRE ISOLEMENT CONTENTION Absence de 2 évaluations par 24 heures

6 Nov 2025

« En l’espèce, il s’avère qu’en l’absence d’évaluation réalisée dans le cours de la journée du 4 novembre 2025, la condition de périodicité des évaluations n’est pas remplie. En conséquence de cette irrégularité, la mesure doit être...
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