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1ère INSTANCE Sarreguemines 8 Déc 2025 25/01410 SPDRE Non respect délai de saisine à 6 mois

8 Déc 2025

« En l’espèce, la précédente ordonnance ayant été rendue le 12 juin 2025, le délai de saisine expirait le 27 novembre 2025. La requête ayant été déposée au greffe le 28 novembre 2025, elle est tardive. Elle sera donc déclarée irrecevable, entraînant la mainlevée...

1ère INSTANCE Sarreguemines 8 Déc 2025 25/01404 SPDRE Erreur substantielle sur nom du tuteur et nature du contrôle

8 Déc 2025

« Il résulte des pièces du dossier que le préfet a saisi le juge par une requête en date du 26 novembre 2025. Toutefois, cette requête comportait des erreurs substantielles, convoquant en qualité de mandataire judiciaire Madame XXX alors même que celle-ci a été...

CA Reims 5 Déc 2025 25/00142 SPDRE Condition Trouble à ordre public non réunie à l’admission

5 Déc 2025

« En l’espèce, il ressort tant du certificat médical que de la décision du Préfet prise le 10 novembre 2025, que Monsieur [Z] [H] est connu de la psychiatrie pour un trouble chronique et qu’il présente une symptomatologie d’allure paranoïaque avec...

CASS.CIV 1ère Paris 5 Déc 2025 25-40.026 SPDRE Refus de saisir le CC de la question du recours contre des refus de permissions de sortir

5 Déc 2025

« 14. En effet, en premier lieu, le refus du représentant de l’Etat d’accorder des autorisations de sortie de courte durée aux personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète n’emporte pas...

CASS.CIV 1ère Paris 3 Déc 2025 24-20.508 SPDRE Respect du contradictoire à l’audience et moyens soulevés par écrit ou à l’oral

3 Déc 2025

« Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-21, alinéa 1er, du code de la santé publique 4. Il résulte de ces textes que le principe de la contradiction est assuré lors de l’audience par le magistrat, les parties pouvant présenter des moyens par...
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Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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