27 Fév 2024
« A cet égard, l’ordonnance rendue qui ordonne une expertise n’est donc pas sans effet et induit une poursuite de la mesure, en l’espèce un programme de soins, ce qui permet de considérer cette décision comme mixte (2eCiv.,28 novembre 2013, pourvoi...
21 Fév 2024
« Il ne ressort pas des certificats médicaux précités que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète constitue actuellement une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état de M, aucun des certificats médicaux...
19 Fév 2024
« En l’espèce, si le trouble à ordre public est établi dans le certificat médical initial de placement en hospitalisation à la demande du représentant de l’Etat, ainsi que dans les certificats médicaux suivants tel n’est plus le cas dans le...
19 Fév 2024
« En l’espèce, il ressort du certificat médical du 27 janvier 2024 que la réintégration de Monsieur XXX en hospitalisation complète a eu lieu ce jour; que pour autant l’arrêté de réintégration n’a été pris que le 31 janvier 2024. Compte tenu du...
15 Fév 2024
« L’article L 3213-1 du code de la santé publique dispose en outre que les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. L’arrêté préfectoral d’admission doit donc...
