30 Mar 2024
Il convient d’observer que le juge des libertés et de la détention est saisi par l’établissement hospitalier aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Madame sur la base d’un dossier comportant tous les éléments relatifs à...
30 Mar 2024
Il convient d’observer que le juge des libertés et de la détention est saisi par l’établissement hospitalier aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Madame sur la base d’un dossier comportant les éléments relatifs à...
25 Mar 2024
« L’information du patient et de sa famille sur la mesure prise n’a pas été délivrée selon information figurant au certificat de prolongation de la mesure. De plus, suite à la décision de prolongation précitée du JLD, il est versé en procédure 3 décisions...
13 Mar 2024
« – sur la réalisation de deux évaluations par période de 24 heures Il résulte du registre communiqué par l’établissement que depuis la décision du 10 mars 2024 à 1 7 heures 30, les évènements « prescription chambre de soins intensifs » apparaissent :...
8 Mar 2024
» à ce jour, le temps cumulé de l’isolement de Monsieur est de plus de 170 heures et ce alors que le juge des libertés et de la détention n’a pas été préalablement saisi dans les 72 heures pour statuer dans les 96 heures, la présente mesure étant par...
