14 Fév 2025
« Attendu que les dispositions de l’article L. 3222-5-1 précité prévoient que toute mesure d’isolement supérieure à 12 heures doit ensuite être évaluée a minima deux fois par 24 heures, or il résulte du dossier soumis à notre contrôle que le patient a été...
10 Fév 2025
« Or, en l’espèce, ainsi que relevé par le Conseil de la patiente le délai entre les dernières visites est excessif, la patiente ayant été vue le 08/02/2025 à 17h00, puis le 09/02/2025 à 11h I 0 et par la suite le 10/02/2025 à I0h30. La procédure est irrégulière...
5 Fév 2025
« Son conseil sollicite la main levée de la mesure indiquant que la prescription médicale du 04 février 2025 à 22h00 a été rédigée par un interne en psychiatrie, sans validation d’un psychiatre. Or, il résulte de l’article L 3222-5-1 du Code de la santé...
5 Fév 2025
« Son conseil sollicite la main levée de la mesure indiquant que les prescriptions médicales du 02 février 2025 ont été rédigés par un interne en psychiatrie, sans validation d’un psychiatre. Or, il résulte de I’article L 3222-5-1 du Code de la santé...
24 Jan 2025
« S’agissant de la nécessité de la proportionnalité de la mesure, il est relevé que les décisions médicales produites sont au nombre de trois sur l’ensemble de la période postérieure à la saisine du juge qui a rendu la première décision de prolongation du...
