1ère INSTANCE Versailles 9 Fév 2023 23/00372 SPDTU Pas de notification décision admission

9 Fév 2023

Sur l’irrégularité tirée de l’absence de notification de la décision d’admission: La décision admission en hospitalisation sous contrainte n’a pas été notifiée au patient. Cela lui cause nécessairement grief car il n’a pas été en mesure d’exercer les droits que la loi...

1ère INSTANCE Versailles 9 Fév 2023 23/00385 SPDRE Absence de notification de l’arrêté d’admission

9 Fév 2023

 » La décision d’admission en hospitalisation sous contrainte n’a pas été notifiée au patient, Cela lui cause nécessairement grief car il n’a pas été en mesure d’exercer les droits que la loi lui reconnaît. « 

1ère INSTANCE Bordeaux 9 Fév 2023 23/00416 SPDRE Avis médical non motivé

9 Fév 2023

« Attendu que son conseil soutient la demande du patient ; qu’il est plaidé qu’en irrespect de l’article L3211-12- I II du CSP le psychiatre ne se prononce pas sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète ; Que le dit article...

1ère INSTANCE PARIS 8 Fév 2023 23/00418 SPDRE Absence d’information de la CDSP

8 Fév 2023

 » Le 3°de l’article 3213-9 du code de la santé publique dispose que le représentant de I’Etat doit aviser, dans un délai de 24 heures suivant toute admissions en soins psychiatriques prise à sa demande la commission départementale des soins psychiatriques. En...

1ère INSTANCE Sarreguemines 3 Fév 2023 23/00100 SPPI Notification tardive décision admission et défaut d’information CDSP

3 Fév 2023

 » La décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent du 23 janvier 2023 a été notifiée à F. le 25 janvier 2023. (…) Au regard des éléments médicaux, il apparait que l’état psychique du patient lors de son admission, était dégradé et ne...