18 Avr 2025
« En l’espèce, l’ensemble des décisions de renouvellement ne figurent pas au dossier. Il n’est en outre produit aucune évaluation médicale. Enfin, aucun élément du dossier ne permet d’établir que le médecin a informé un quelconque membre de la...
13 Avr 2025
« Le directeur de l’établissement n’établit pas avoir informé le magistrat du siège du renouvellement de la mesure d’isolement avant la présente requête (…) de sorte que le juge n’a pu se saisir d’office pour contrôler la mesure et...
13 Avr 2025
L’article R321 1-31-1 dispose que l’information relative au renouvellement de la mesure d’isolement ou de contention est délivrée par tout moyen à au moins un membre de la famille du patient, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt....
10 Avr 2025
« En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. Tt a bénéficié d’un programme de soins à compter du 14 février 2025, avant d’être réintégré en hospitalisation complète par une décision du directeur de l’établissement en date du 07 avril...
8 Avr 2025
« Il résulte de l’article 1 19 du code de procédure civile que le défaut d’information et de convocation du curateur par le greffier du juge en charge du contrôle de l’hospitalisation sans le consentement de la personne sous curatelle, constitue une...
