3 Oct 2025
Aux termes de l’article L 3212-3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à...
29 Sep 2025
» Lors de l’entretien préalable à l’avis médical motivé, le médecin relève une amélioration de l’état clinique de la patiente ; le discours ne présente plus de délire persécutif. Le médecin note que la patiente consent à prendre son traitement. Le...
17 Sep 2025
« Il ressort de l’examen des pièces transmises par le bureau de la loi du GHU, une absence des évaluations médicales par 12 heures relatives à la mesure d’isolement. Le bureau de la loi est resté injoignable lors de l’appel téléphonique par le juge...
14 Sep 2025
« Néanmoins, il n’est pas justifié que la mesure d’isolement ait fait l’objet de deux évaluations par 24 heures puisqu’il n’est justifié d’aucune évaluation entre le Il septembre à 23 heures et le 12 septembre à 23 heures. En...
13 Sep 2025
« L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit une information du juge au-delà de 48h pour toute mesure d’ isolement. Il n’est pas justifié que le renouvellement de la mesure d’isolement ait été porté à la connaissance du juge...
