10 Mai 2026
« En l’espèce, le patient M. est hospitalisé sous le régime de l’hospitalisation en soins psychiatrique sous contrainte au sein de l’hôpital Louis Mourier à Colombes. Il a été placé sous mesure de contention depuis le 22 avril 2026 à 17 heures 45 et...
9 Mai 2026
« En I ‘espèce, le patient est hospitalisé sans son consentement depuis le 4 avril 2026. La demande de prolongation d’ isolement est datée du 09 mai 2026 à 10h00. Il apparaît, à la lecture des pièces transmises remplies par les médecins, que...
9 Mai 2026
« Le conseil fait valoir un défaut d’évaluation de son client toutes les 12 heures à chacune des décisions de renouvellement. Il fait valoir que seules sont produites la décision de mise en isolement du 6 mai 2026 à 10h30 et de renouvellement à 22h30. En effet,...
8 Mai 2026
» Le conseil de la patient soulève le défaut d’information du curateur par l’établissement de l’admission dans les 24 heures. Il résulte de l’article 119 du code de procédure civile que le défaut d’information et de convocation du...
2 Mai 2026
« Le juge des libertés et de la détention opère un contrôle de la régularité de la mesure et de son bien fondé, ce qui emporte, non pas une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de sa motivation précise et circonstanciée au regard...
