13 Juil 2026
La décision de placement initial en isolement n’est pas produite malgré la demande en ce sens du greffe du juge des libertés et de la détention, ne permettant pas au magistrat de vérifier les motifs de ce placement ni de connaître le nom du médecin qui l’a...
11 Juil 2026
« Attendu que les dispositions de Itarticle L. 3222-5- I précité prévoient que toute mesure d’isolement supérieure à 12 heures doit ensuite être évaluée a minima deux fois par 24 heures ; Or il résulte du dossier soumis à notre contrôle que le patient est placé...
25 Juin 2026
« Attendu que le conseil de … a adressé une requête au JLD de Paris aux fins de mainlevée de la mesure d’isolement qui aurait débuté le 22 mai 2026 à 12h40; qu’il apparaît en outre que le JLD de Paris n’a pas été saisie du contrôle de la mesure...
24 Juin 2026
» La décision de maintien a été prise le 19 juin à 11 h par le directeur de l’EPSM. Or il résulte de la procédure que le 22 juin il a été notifié à la patiente la « décision d’admission » et non pas la « décision de maintien ». Dès lors il y a bien une...
24 Juin 2026
« Sur les conclusions: Attendu que ne figure pas au dossier soumis au contrôle et à l’examen du Juge des libertés et de la détention la décision d’admission en soins psychiatrique sans consentement, ce qui empêche tout contrôle sur la date d’admission qui serait du 15...
