11 Juin 2026
Au terme des dispositions de l’article R3211-24 du code de la santé publique, la saisine est accompagnée des pièces prévues à l’article R. 3211-12 ainsi que de l’avis motivé prévu au II de l’article L. 3211-12-1. Cet avis décrit avec précision les...
3 Juin 2026
En l ‘espèce, le renouvellement de la mesure d’isolement de Mr XX est motivé le 1er juin 2026 à 23h18 par le Docteur Clara GAUBERT de la façon suivante : « Désorganisation ». Il ressort de ces éléments que la motivation du renouvellement de la mesure...
2 Juin 2026
L’examen du registre des mesures d’isolement révèle une lacune entre le 28 mai 2026 à 1 8h28 et le 30 mai 2026 à 08h00. Il n ‘est fait état, dans cette période, ni d’une levée de la mesure, ni des réévaluations médicales obligatoires, ni des...
28 Mai 2026
L’article L.3212-3 du Code de la santé publique précise qu’en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’ intégrité du malade, le directeur de l’établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer à la...
28 Mai 2026
« En l’espèce, il est soulevé l’irrégularité de la procédure en ce qu’il ne ressort pas des pièces de la procédure que la patiente, ne parlant pas la langue française, ait été assistée par un interprète au cours des différentes étapes de sa prise en...
