26 Mar 2024
« Le Dr WAHL participe à la prise en charge du patient ; de plus il n’est pas décrit de motif médical faisant obstacle à l’audition du patientera le juge ; dans ce contexte ; force est de constater une irrégularité tenant à l’absence...
25 Mar 2024
« L’information du patient et de sa famille sur la mesure prise n’a pas été délivrée selon information figurant au certificat de prolongation de la mesure. De plus, suite à la décision de prolongation précitée du JLD, il est versé en procédure 3 décisions...
20 Mar 2024
« Attendu par ailleurs que les certificats médicaux des 24ème et 72ème heure, au demeurant pris au bout de près de 26H et 76H, s’ils objectivent l’existence de troubles mentaux et de leur déni par une patiente se présentant comme hyperthymique et de contact difficile...
19 Mar 2024
En l’espèce, aucun avis motivé n’a été joint à la requête en violation des dispositions de l’article R. 3211-24 du code de la santé publique et aucun document n’a été transmis par la suite jusqu’à l’audience tenue le 19 mars 2024 à...
14 Mar 2024
Toute personne faisant l’objet des soins psychiatriques notamment sur décision du représentant de l’Etat est informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décision...
