3 Avr 2024
« Sur les moyens soulevés par le conseil du patient : Concernant le fait qu’aucun document médical ne vient étayer l’existence d’éléments nouveaux venant justifier la mise en isolement de la patiente, il convient de relever que seul le registre des...
3 Avr 2024
« – Sur la recevabilité de la saisine Monsieur été placé à l’isolement le 20 mars 2024 à 16 heures 45. L’hôpital a saisi le juge des libertés et de la détention le 2 avril 2024 à 16 heures 46. II convient de relever que la précédente décision du JLD...
31 Mar 2024
« C’est cependant à juste titre que le conseil fait valoir que ce dernier est resté· entre le 28 mars 2024 à 15heures 53.et le 29mars 2024 à 10 heures 52 à l’isolement sans voir de médecin psychiatre, dépassant largement le délai de 12 heures requis par la...
30 Mar 2024
Il convient d’observer que le juge des libertés et de la détention est saisi par l’établissement hospitalier aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Madame sur la base d’un dossier comportant tous les éléments relatifs à...
30 Mar 2024
Il convient d’observer que le juge des libertés et de la détention est saisi par l’établissement hospitalier aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Madame sur la base d’un dossier comportant les éléments relatifs à...
