18 Juil 2019
il ressort de la procédure qu’après le certificat médical de proposition de modification de la forme de la prise en charge en date du 25 février 2019, un certificat médical de maintien mensuel n’a été établi que le 28 mars 2019. Or en application de l’article L 3213–3...
17 Juil 2019
Attendu que le Juge des libertés et de la détention n’a pas été saisi 15 jours avant l’expiration du délai de six mois, à compter de la décision prononçant le 08/02/18 l’hospitalisation complète de Monsieur ce qui contrevient à l’article L.3211-12-1 3°du code de la...
3 Juil 2019
« Attendu toutefois que la motivation visée ci-dessus ne caractérise pas l’existence de troubles mentaux qui compromettent la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l’ordre public ; en effet les troubles du comportement évoqués consistent en une...
24 Juin 2019
« Attendu cependant que le CPOA constitue une entité dépendant juridiquement du CHU de Paris–Psychiatrie et Neurosciences, que la charte visant à la formalisation d’une autonomie fonctionnelle du CPOA à l’égard du CHU n’est pas de nature à faire de ce service, une...
27 Mai 2019
« Qu’il ressort du registre du conseil national de l’ordre des médecins produit par le conseil de Monsieur … que le docteur T (identifiant RPS n°) ainsi que le Dr D (identifiant RPS n°) ) exercent tous les deux au centre hospitalier Sainte-Anne établissement...
