1 Oct 2019
« Attendu qu’en l’espèce force est de constater qu’aucune mention dans le certificat initial n’indique en quoi il n’aurait pas été possible d’obtenir une demande formulée par un proche, notamment par la mère chez qui réside le patient, qu’il n’est nullement fait...
27 Sep 2019
« « Qu’il se déduit de ces textes (articles L3213-1 et L3211-3) que la décision du préfet devrait précéder l’admission effective et ne peut donc pas avoir d’effet rétroactif; qu’un délai est toutefois susceptible de s’écouler entre l’admission et la formalisation de...
26 Sep 2019
« L’article L 3211-3 du Code de la santé publique dispose que lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les...
12 Août 2019
Il résulte des éléments de la procédure que Madame … a fait l’objet, le 2 août 2019, d’une décision d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers prise par le Directeur du Centre Hospitalier de PLAISIR. Elle n’a reçu notification de cette décision que le...
19 Juil 2019
Attendu que la notification de son admission en soins psychiatriques a été très tardive, soit le 19/02/18, donc 11 jours après et à la même date que la notification de son maintien en hospitalisation complète ; qu’un tel retard lui faisait grief, portant ainsi...
