17 Fév 2022
« II résulte des dispositions de l’article L3211-3 alinéa 2 et 3 du Code de la Santé Publique que « En outre, toute personne faisant I’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de I ‘article 706-135 du Code de procédure...
17 Fév 2022
« Il résulte des dispositions de l’article L3211-3 alinéa 2 et 3 du Code de la Santé Publique que (…) toute personne faisant I ‘objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de I ‘article 706-135 du Code de procédure...
14 Fév 2022
« Il résulte dés dispositions du IV de l’article 3211-12-2 du code de la santé publique que, lorsque le juge des de la détention n’a pas statué dans les délais mentionnés au I, la mainlevée est acquise à l’issue de chacun de délais. En l’espèce, Monsieur a été admis...
14 Fév 2022
Le conseil du patient soutient que la réintégration est irrégulière, le certificat médical la fondant ayant été établi postérieurement à l’admission. En l’espèce, il ressort du dossier que le certificat médical justifiant l’admission a été établi après la...
11 Fév 2022
» L’article L3211-12 du CSP ainsi que l’article R3211-29 du même code prévoient que le tuteur doit être informé de la procédure d’hospitalisation sous contrainte et prévenu de la date de l’audience devant le JLD. Il apparaît en l’espèce que Monsieur est placé sous...
