28 Oct 2021
La décision d’admission ou de maintien en hospitalisation complète peut satisfaire à l’exigence de motivation en se référant au(x) certificats(s) médical/aux circonstancié(s), à condition de s’en approprier le contenu et de joindre ce certificat à la décision. « En...
28 Oct 2021
« En l’espèce. aucun élément au dossier n’indique la décision d’admission du 20 octobre 2021 a été notifiée au patient. ni qu’une telle notification aurait été impossible compte tenu de son état clinique, ni qu’il a été informé de ses droits dans le cadre de cette...
28 Oct 2021
« L’article L. 3212-3 du code de la santé publique dispose qu’en cas d’urgence. lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un...
28 Oct 2021
« En l’espèce, Madame fait l’objet dune mesure d’hospitalisation complète, sur décision d’admission du directeur de l’établissement d*accueil du 19 octobre 2021 , prise sur la demande de Mme Michèle G., première adjointe au maire de Chatou, ville de résidence de la...
28 Oct 2021
» La décision d’admission ou de maintien en hospitalisation complète peut satisfaire à l’exigence de motivation en se référant au(x) certificats(s) médical/aux circonstancié(s), à condition de s’en approprier le contenu et de joindre ce certificat à la décision. En...
