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1ère INSTANCE Creteil 14 Déc 2021 21/03037 SPPI Conditions de fond pas réunies

14 Déc 2021

« Il résulte des certificats médicaux au dossier que l’intéressé présente des idées délirantes de persécution sous tendues par des hallucinations auditives et des Interprétations délirantes centrés sur son frère et ses voisins L’avis médical du 10 décembre 2021...

1ère INSTANCE Paris 13 Déc 2021 21/0388 SPPI Pas de recherche d’un tiers

13 Déc 2021

« Attendu que Madame a été hospitalisée en psychiatrie le 02 décembre 2021 en péril imminent sans qu’ aucun tiers n ‘ait été recherché alors que Madame T a un fils qui aurait du être contacté ; qu’il sera fait droit au moyen soulevé en différant la...

1ère INSTANCE Paris 13 Déc 2021 21/03886 SPPI Pas de recherche d’un tiers

13 Déc 2021

« Attendu que Madame a été hospitalisée en psychiatrie le 02 décembre 2021 sur un péril imminent ; que cependant aucune recherche de tiers n’a été effectuée par l’hôpital alors que la patiente a un fils de vingt-neuf ans qui aurait du être contacté ; que...

1ère INSTANCE Paris 17 Nov 2021 21/03599 SPDT Pas de preuve impossibilité de consentir aux soins

17 Nov 2021

« Il résulte des certificats médicaux établis et de l’avis médical rendu par le psychiatre de l’établissement en date du 15 novembre 2021 que Madame a été hospitalisée à la suite de propos suicidaires. l’audience, elle a sollicite la levée de la mesure faisant état de...

1ère INSTANCE Paris 10 Nov 2021 21/03528 SPDTU Conditions de fond pas réunies

10 Nov 2021

« Il résulte des certificats médicaux établis et de l’avis médical établi par le psychiatre de l’établissement en date du 09 novembre que Mme présente une tristesse de l’humeur et des cognitions dépressives avec perte de projection dans l’avenir et des ruminations...
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