25 Oct 2021
« II ressort de la procédure que dans la requête saisissant le juge des libertés et de la détention, Ie préfet a expressément indiqué qu’un interprète était nécessaire. M. —ayant indiqué le 22 octobre 2021 qu’il ne souhaitait pas comparaître, Ie greffe...
13 Sep 2021
Il résulte de l’avis motivé du 10 septembre 2021 que Monsieur n’est pas additionnable ni transportable pour I ‘audience de ce jour.Il est établi toutefois que les dispositions de l’article L 3311-3 et L 3222-4 du code de la santé publique demeurent applicables,...
8 Sep 2021
il est reproché l’absence de production des évaluations devant être faites chaque année par un collège mentionné à l’article L 3211–9 du code de la santé publique qui aurait du être effectué s’agissant d’une mesure de soins en cours depuis le 19 janvier 2016 en...
12 Août 2021
la dernière décision du directeur d’établissement maintenant l’hospitalisation sous contrainte de Madame date du 7 mai 2021, que la mesure de soins sans consentement n’a donc pas été reconduite régulièrement, en violation de l’article L 3212-7...
10 Août 2021
« En l’absence d’avis médical motivé transmis avant l’audience de la part de l’Agence Régionale de Santé dûment informé de la requête du patient, il n’est pas possible d’évaluer la nécessité du programme de soins contraints imposés au patient. De surcroît le...
