18 Mai 2022
« Au terme de l’article L 3211-12-1 du Code de la santé publique la saisine du juge des libertés et de la détention est accompagnée de l’avis motivé rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de...
11 Mai 2022
» Monsieur a été placé sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète sans consentement à compter du 27 mai 2022 à 22h30 (SDT), comme en témoigne la décision d’admission communiquée par l’hôpital lors du délibéré et transmis...
3 Mai 2022
« Toutefois, à la lecture de l’ensemble de ces éléments, il apparaît en effet que les troubles ayant conduit à l’hospitalisation de la patiente restent imprécis. Les éléments postérieurs du dossier ne caractérisent pas de pathologie d’ordre psychiatrique. Par...
3 Mai 2022
« En l’espèce, la décision de placement initiale est intervenue le 28 avril 2022 à 12 heures 37. La saisine de la juridiction devait intervenir avant le 1er mai à 12 heures 37. Or elle est intervenue le 2 mai 2022 à 15 heures 05 soit plus de 24 heures après...
2 Mai 2022
« Ici le certificat médical initial établi le 22 avril 2022 est dubitatif sur l’existence d’un délire de persécution puisqu’il fait état de : d’un discours pauvre marqué par une réticence probablement sous-tendue par des idées délirantes et des idées délirantes de...
