22 Mai 2026
» La loi n’oblige pas à ce que les certificats médicaux soient notifiés au patient. En revanche, elle oblige à ce que les décisions d’admission et de maintien en hospitalisation soient motivées. Il est admis que cette motivation peut se faire par référence aux...
21 Mai 2026
« Selon l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, seul l’appel du ministère public avec démonstration « d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui » peut permettre de conférer à l’appel un...
20 Mai 2026
Le principe de l’antériorité de la décision d’admission en hospitalisation complète sans consentement exclut qu’il puisse être conféré un effet rétroactif à celle la prononçant. Si un délai est susceptible de s’écouler, pour des raisons...
18 Mai 2026
« En l’espèce les décisions d’admission et de maintien ont été respectivement prises les 17 et 20 avril 2026. Les documents intitulés « accusé de réception d’une notification de décision administrative émanant du directeur d’établissement »...
18 Mai 2026
« En l’espèce, bien que relancé, l’hôpital de Mantes-la-Jolie a fait savoir par courriel du 8 avril 2026 à 9h11 que l’avis motivé n’avait pas été établi. Dès lors, compte tenu de l’importance de cet avis qui doit contenir un énoncé précis et actualisé de la situation...