17 Mar 2026
« En l’espèce, aucune notification des ordonnances des 13 mars et 04 septembre 2025 qui figurent au dossier n’ont été produites malgré la communication contradictoire des conclusions devant le premier juge et la cour du conseil de M…. Il pourrait...
17 Mar 2026
« La cour d’appel ne peut, au regard de l’article 417 du Code de procédure civile exiger la justification du mandat de l’avocat, ni investiguer à ce titre et ce d’autant qu’en matière de soins sans consentement, l’avocat tire aussi...
17 Mar 2026
« L’article L.3211-2-3 du code de la santé publique dispose que » Lorsqu’une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques prévues aux chapitres II et III …est prise en charge en urgence par un établissement de santé...
17 Mar 2026
» En I’espèce, la décision d’admission est en date du 26 février 2026 sans indication d’heure et mentionne prendre effet à compter de la veille, au visa d’un certificat établi par le Dr T et du 25 févier 2026 sans mention d’heure. De la...
11 Mar 2026
« En l’espèce, les décisions d’admission et de maintien ont été prises respectivement les 13 et 17 février 2026 et notifiées ensemble le 17 février 2026 soit, pour la décision d’admission, avec un délai de 4 jours. Il n’existe pas...
