11 Mar 2026
« En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur… a été conduit aux urgences par sa mère le 14 février 2026 et que c’est à cette date, à 15h45, qu’un certificat médical a été établi aux fins d’admission en soins sans consentement...
11 Mar 2026
« En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur… a été admis en soins sans consentement en hospitalisation complète dès le 13 février 2026 sur la base de deux certificats médicaux établis le même jour. Or, la décision du directeur de...
6 Mar 2026
« En l’espèce, ni le jugement plaçant Mme sous protection juridique ni la pièce d’identité de la représentante de l’association tutélaire ne figurent au dossier soumis au magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté...
6 Mar 2026
« En l’espèce, Mme a été hospitalisée dans l’établissement le 13 février à 9h30, alors que la décision d’admission n’a été formalisée que le 17 février à 10h30 et notifiée le 19 février, soit plus de 3 jours aprés l’admission. De la...
5 Mar 2026
« La décision d’admission n’a été formalisée que 3 jours après l’admission. Il résulte que le délai strictement nécessaire à l’élaboration de la décision était excédé lorsqu’elle a été prise sans qu’aucune circonstance insurmontable...
