24 Juil 2025
« L’article L. 1 1 1 1-2 du même code dispose qu’en cas de litige (quant à une information donnée au patient), il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à...
2 Mai 2025
« Cependant, force est de constater que depuis la mise en place du programme de soins le 21 février 2025, les différentes pièces médicales communiquées n’apparaissent pas suffisamment circonstanciées, ne faisant que reprendre les unes après les autres les mêmes...
18 Avr 2025
‘la procédure étant orale en la matière, les moyens et prétentions des parties formulés même tardivement ne peuvent être déclarés irrecevables » « M. n’a pas été informé avec diligence des deux décisions de maintien des soins en violation de son droit...
7 Avr 2025
« En l’espèce, les décisions administratives précitées prises par M. le directeur du centre hospitalier [3] à [Localité 4] (47) et décidant du maintien de Mme [I] [P] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dans cette procédure...
5 Fév 2025
« la seule motivation par l’adhésion relative de la patiente aux soins et de la persistance de troubles psychiatriques n’apparait pas suffisant pour maintenir le programme de soins »
