5 Fév 2025
« la seule motivation par l’adhésion relative de la patiente aux soins et de la persistance de troubles psychiatriques n’apparait pas suffisant pour maintenir le programme de soins »
16 Oct 2024
« Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4. Il résulte de ces textes que, lorsque le juge est saisi d’une mesure de soins sans consentement prise par décision du représentant de l’Etat, il incombe au greffe de convoquer...
13 Sep 2024
« Il résulte des pièces du dossier que le patient a été admis en programme de soins le 30 novembre 2023. Depuis les décisions de maintien en soins psychiatriques contraints ont soit été notifiées tardivement au patient, ainsi toutes les décisions de décembre 2023 à...
13 Sep 2024
« Il résulte des pièces du dossier que le patient a été admis en programme de soins le 30 novembre 2023. Depuis les décisions de maintien en soins psychiatriques contraints ont soit été notifiées tardivement au patient, ainsi toutes les décisions de décembre 2023 à...
18 Juil 2024
« Or, en I ‘espèce, s’il est conclu dans I’avis motivé du psychiatre de I’établissement du 1er juillet susmentionné, puis de celui du 17 juillet à la poursuite de la mesure d’hospitalisation, il en ressort qu’est seulement précisé...
