15 Avr 2026
« Il résulte du certificat médical de situation rendu par le psychiatre de l’établissement en date du 15 avril 2026 que Monsieur vient régulièrement en hôpital de jour depuis sa sortie mi janvier. Il n’y a manifestement plus de troubles du voisinage ; le...
9 Avr 2026
« Selon l’article R3211-30 du code de la santé publique,l’ordonnance du juge est rendue dans un délai de douze jours à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. La requête en main-levée de la mesure de soins sans consentement dont fait l’objet a été...
8 Avr 2026
« Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article R 321.1-13 du code de la santé publique, une distinction est faite entre les parties à la procédure et celles qui ne sont pas parties, à savoir notamment le tiers qui a demandé l’admission en soins...
7 Avr 2026
« Sur l’irrégularité affectant les décisions d’admission et de maintien Les deux décisions ont été rendues le même jour, le 30 mars 2026, à première à 15h38 et la seconde à 18h24. Il s’ensuit une irrégularité qu’il y a lieu...
27 Mar 2026
« En l’espèce, le conseil du patient soutient que la procédure est irrégulière considérant que la CDSP n’a pas été informée de la décision de placement sous programme de soins, pas plus qu’elle n’a été destinataire des certificats mensuels, de...