7 Avr 2025
« Le conseil fait valoir qu’en application de l’article L 3222-5-1 du CSP la mise en œuvre de la mesure d’isolement doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement de santé et...
29 Mar 2025
« Et en effet, force est de constater que les prescriptions médicales d’isolement établies depuis la reprise de la mesure le 27 mars 2025 font état de la « familiarité » et de « provocation » exprimée par l’intéressé, de son comportement « obséquieux », «...
5 Mar 2025
« L’article L. 3222-5-1 II du CSP dispose que : . . ./… Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au...
5 Mar 2025
« Sur l’ information du proche : S’agissant de l’information d’un proche du patient, il convient de rappeler qu’il s’agit d’une information exigée par la loi à certaines échéances alors que le proche définie par...
5 Mar 2025
« 7. Il résulte du paragraphe II de ce même article que le médecin informe au moins un membre de la famille du patient ou, en application des dispositions contestées, une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée,...
