14 Juil 2025
« En l’espèce, en l’absence de production de toute décision judiciaire intervenue depuis le placement à l’isolement de Mr———— le 6 juillet 2025, il n’est pas possible de vérifier que la requête ait été transmise dans les...
13 Juil 2025
« Il apparaît que la décision de renouvellement de la mesure d’isolement du 8 juillet 2025 à 21 h 00 a été saisie le lendemain 9 juillet 2025 à 12 h 13, soit plus de 15 heures après la décision ; la décision de renouvellement du 9 juillet 2025 à 9 h 00 a été...
13 Juil 2025
« Toutefois, comme le relève justement le conseil de il apparaît que la décision de renouvellement de la mesure d’isolement du 8 juillet 2025 à 21h00 a été saisie le lendemain, 9 juillet 2025 à 12h13, soit plus de quinze heures après la décision ; la décision de...
12 Juil 2025
« X a été placé en chambre isolement le 4 juillet 2025 à 17h21 dont la mainlevée a été ordonnée par le juge le 8 juillet 2025 à 17h00. Il ressort des éléments du dossier que X a été de nouveau placé en isolement le 8 juillet 2025 à 17h02. Comme le relève justement le...
8 Juil 2025
« En l’espèce, l’absence du certificat médical de placement à l’isolement ne permet pas de vérifier les motifs de cette mesure. En conséquence, il est constaté que la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur – est...
