8 Juil 2025
« En l’espèce, l’absence du certificat médical de placement à l’isolement ne permet pas de vérifier les motifs de cette mesure. En conséquence, il est constaté que la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur – est...
25 Juin 2025
« Vu l’article 16 du code de procédure civile : 4. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 5. Pour écarter un moyen tiré de l’irrégularité de la requête émanant du...
25 Mai 2025
» C’est à tort que le premier juge, ayant constaté l’absence de notification de la mesure de placement et de renouvellement, en a déduit qu’il n’y avait pas d’atteinte aux droits dès lors que le registre établissait que...
24 Mai 2025
Dans son arrêt en date du 9 avril 2025, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a pu préciser que « lorsque le médecin renouvelle une mesure d ‘isolement au-delà de 48 heures, il en informe au moins un membre de la famille du patiente, en priorité son...
3 Mai 2025
« Le délai de sept jours prévu à l’article L. 3222-5-1, II, du code de la santé publique expire sept fois vingt-quatre heures, soit 168 heures, après la précédente décision de maintien de la mesure par le juge, à l’heure exacte en heures et en minute. Il...
