26 Sep 2019
« L’article L 3211-3 du Code de la santé publique dispose que lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les...
24 Sep 2019
» Cet article qui fixe un délai de 12 jours pour statuer n’impose aucun délai pour notifier l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. L’article L.3211-12-4 dispose que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel et...
19 Sep 2019
« Attendu que M. M… fait grief à l’ordonnance de prolonger la mesure alors, selon le moyen, que, pour décider du maintien en hospitalisation complète sans consentement de la personne hospitalisée, le juge doit constater que celle-ci souffre de troubles...
12 Août 2019
Il résulte des éléments de la procédure que Madame … a fait l’objet, le 2 août 2019, d’une décision d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers prise par le Directeur du Centre Hospitalier de PLAISIR. Elle n’a reçu notification de cette décision que le...
2 Août 2019
L’article L 3213-3 du CSP dispose que : Dans le mois qui suit l’admission en soins psychiatriques décidée par le représentant de l’État et ensuite au moins tous les mois, la personne malade est examinée par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui établit...
