17 Oct 2019
« Mais attendu que l’arrêt énonce exactement qu’il résulte de la combinaison de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, et des dispositions transitoires de l’article 18...
11 Oct 2019
« » En l’espèce, l’avocate de l’intéressée soutient que la décision de maintien en hospitalisation d’office corroborée par l’ordonnance du juge des Libertés et de la détention de Paris datée du 11 avril 2019 n’a pas été notifiée à sa cliente ce qui rend la procédure...
1 Oct 2019
« En l’espèce Monsieur … a été admis en hospitalisation sous contrainte par décision en date du 20/09/19; force est de constater que la notification ne lui a été faite qu’en date du 23/03/19 selon les formulaires joints à la procédure, sans que soit expliqué cette...
1 Oct 2019
« Attendu qu’en l’espèce force est de constater qu’aucune mention dans le certificat initial n’indique en quoi il n’aurait pas été possible d’obtenir une demande formulée par un proche, notamment par la mère chez qui réside le patient, qu’il n’est nullement fait...
27 Sep 2019
« « Qu’il se déduit de ces textes (articles L3213-1 et L3211-3) que la décision du préfet devrait précéder l’admission effective et ne peut donc pas avoir d’effet rétroactif; qu’un délai est toutefois susceptible de s’écouler entre l’admission et la formalisation de...
