30 Juil 2019
En l’espèce, la décision d’admission de M. a été prise au vu d’un certificat médical du docteur S. du 8 juillet 2019 qui relève des troubles du comportement évoluant depuis plusieurs jours à type d’excitation psychomotrice, des troubles du sommeil massifs et une...
26 Juil 2019
Sauf à priver le contrôle du juge de tout effectivité sur la régularité de la mesure, le certificat médical doit mettre en évidence de façon claire et autrement que par des mentions pré-imprimées le péril imminent que le médecin doit caractériser par des constatations...
19 Juil 2019
Attendu que la notification de son admission en soins psychiatriques a été très tardive, soit le 19/02/18, donc 11 jours après et à la même date que la notification de son maintien en hospitalisation complète ; qu’un tel retard lui faisait grief, portant ainsi...
19 Juil 2019
La patiente convoquée par les services de police s’est présentée sans contrainte est décrite depuis lors par les médecins et jusqu’au dernier examen médical comme calme non réticente tenant un discours cohérent sans discordance intellectuelle, ce que confirme les...
18 Juil 2019
il ressort de la procédure qu’après le certificat médical de proposition de modification de la forme de la prise en charge en date du 25 février 2019, un certificat médical de maintien mensuel n’a été établi que le 28 mars 2019. Or en application de l’article L 3213–3...
