10 Fév 2021
« En l’espèce, il ressort des éléments du dossier médical transmis au Juge des libertés et de la détention en vue de sa saisine. que les différents médecins qui ont examiné la patiente ont tous souligné la grande difficulté de communication avec elle du fait de la...
4 Fév 2021
« En l’espèce, il apparaît qu’aucun justificatif des notifications des décisions de maintien au CH de VICHY n’ est produit, cette absence faisant nécessairement grief par référence aux dispositions de l’article 5-4 de la convention européenne des droits de l’homme et...
4 Fév 2021
« En l’espèce, il apparaît qu’aucun justificatif des notifications des décisions de maintien au CH de Vichy de n’est produit, cette absence faisant nécessairement grief par référence aux dispositions de l’article 5§4 de la Convention européenne des droits de l’homme...
29 Déc 2020
« Attendu que les notifications des décisions et des droits de Mr XXXX ne sont intervenus que le 22 décembre 2020, soit quatre jours après l’admission en soins sous contrainte du 18 décembre 2020 ; que dès lors, durant quatre jours, Mr XXXXX a été privé de la...
22 Déc 2020
« La personne faisant l’objet de soins psychiatriques doit être entendue. Si son état ne le permet pas, un avis médical atteste que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, elle est représentée par un avocat choisi ou, à défaut, commis...
