17 Fév 2022
« Il résulte des dispositions de l’article L3211-3 alinéa 2 et 3 du Code de la Santé Publique que (…) toute personne faisant I ‘objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de I ‘article 706-135 du Code de procédure...
14 Fév 2022
» II ressort de la procédure que le juge des libertés et de la détention a été saisi le 27 janvier 2022 par le directeur de l’hôpital de Plaisir pour le contrôle systématique après admission d’un patient en hospitalisation complète, que les parties ont été convoquées...
14 Fév 2022
« Il résulte dés dispositions du IV de l’article 3211-12-2 du code de la santé publique que, lorsque le juge des de la détention n’a pas statué dans les délais mentionnés au I, la mainlevée est acquise à l’issue de chacun de délais. En l’espèce, Monsieur a été admis...
14 Fév 2022
Sur la demande d’annulation de l’ordonnance querellée L’article 445 du code de procédure civile dispose que après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés...
14 Fév 2022
Le conseil du patient soutient que la réintégration est irrégulière, le certificat médical la fondant ayant été établi postérieurement à l’admission. En l’espèce, il ressort du dossier que le certificat médical justifiant l’admission a été établi après la...
