18 Déc 2020
« Vu l’article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique : 8. Il résulte de ce texte que, lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de...
18 Déc 2020
« (…) il résulte des pièces de la procédure que Ie certificat médical ayant entrainé le maintien en hospitalisation sous forme complète de la patiente a été établi en date du 12 décembre 2020 et que (la) notification de ses droits ainsi que de la décision dont...
15 Déc 2020
« (…) En l’espèce,la décision d’admission, en date du 8 décembre 2020, indique que « il résulte du contenu du certificat médical que les troubles mentaux décrits par M… nécessitent des soins immédiats en milieu protégé assortis d’une...
15 Déc 2020
« Cette procédure, dérogatoire en ce qu’elle permet de prendre une décision d’admission sur al base d’un seul certificat médical, ne peut donc être mise en œuvre par le directeur qu’après qu’il ait constaté que les éléments recueillis...
15 Déc 2020
» Le conseil de l’intéressé soulève l’irrecevabilité du certificat de situation adressé au juge le 15 décembre 2020 à 10h56 ( soit en cours d’audience) justifiant la non comparution de Monsieur…par la concomitance de l’audience avec un...
