10 Mar 2022
« Il ressort en l’espèce des pièces de la procédure, notamment des tableaux de suivi de la notification des droits, que la décision d’admission prise le 28 février 2022 n’a été notifiée à Mme avec information sur ses droits, que le 2 mars 2022. Il ne...
2 Mar 2022
« Il ressort de la procédure que Madame a été hospitalisée sur le fondement du péril imminent le 5 février 2022, aucune pièce au dossier ne démontre qu’une recherche par l’hôpital concernant la famille de cette dernière ait été effectuée dans les 24 heures de son...
2 Mar 2022
L’admission de X a été prononcée sur la foi de deux certificats médicaux, dont la rédaction est imposée par l’article L. 3212-1 du code de la santé du code publique pour prononcer une admission sur la demande d’un tiers, hors le cas de l’urgence visée à l’article L....
1 Mar 2022
« Qu’en I’espèce, il apparaît que X a signalé sur le récépissé de convocation qu’il était sous curatelle et a fourni le nom de sa curatrice, Mme S 3. Qu’il ne peut qu’être constaté que l’organisme de curatelle n’a pas été...
22 Fév 2022
Aucune pièce jointe à la requête ne justifient d’une notification à Madame de l’arrêté préfectoral de réintégration, ni de l’ordonnance d’expertise du 11 février 2022 ; l’intéressée n’a donc pas été mise en mesure de faire valoir ses droits,: ce qui constitue une....
