17 Mar 2022
« L’avis médical motivé prévu par le II de l’article L. 321 1-12-1 du code de la santé publique établi le 15 mars 2022 relève que l’état mental de l’intéressée nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante...
17 Mar 2022
il convient d’abord de relever que l’unique mention portant sur une recherche de tiers en amont de la décision d’admission est portée sur le certificat médical initial – « Pas de tiers joignable » – apparaît paradoxale, ce même certificat relevant que le patient est...
17 Mar 2022
X fait l’objet d’une décision d’admission en hospitalisation complète rendue le 7 mars 2022. Aucun élément au dossier n’atteste de l’information de la patiente quant à cette mesure et sur ses droits dans ce cadre, ni d’une tentative de communication qui se serait...
11 Mar 2022
L’ article L3211-3 du code de la santé publique prévoit que la personne faisant l’objet des soins psychiatriques est informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état du projet de maintien en soins psychiatriques, des décisions prises la...
10 Mar 2022
« L’exigence de convocation du tuteur ou curateur en vue de l’audience résulte des dispositions de l’article R3211-13 du Code de la santé publique; le défaut de convocation constitue une irrégularité du fond de la procédure qui entraîne de facto...
