11 Mar 2021
« C’est à juste titre que le conseil de M. fait état de l’irrégularité affectant la procédure d’hospitalisation sous contrainte de M. à la demande d’un tiers en urgence, au motif, en application de l’article L. 3222-1 du CSP que, dans le cas d’espèce, les deux...
10 Mar 2021
« En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que la demande d’hospitalisation à la demande d’un tiers a été formée par Monsieur, conjoint actuel de Madame ; qu’au terme de son audition, Madame, convaincue de la volonté de son compagnon, de se débarrasser...
4 Mar 2021
« 7. L’ordonnance relève, d’abord, que, selon le certificat médical du 20 août 2020, M. Y… a été conduit à l’hôpital par la police et les pompiers dans un contexte d’errance et de troubles du comportement, dans un état incurique, avec un...
4 Mar 2021
« Attendu que la procédure dite de péril imminent est extrêmement attentatoire puisqu’elle ne nécessite ni demande de tiers, ni un deuxième certificat médical, pour entraîner l’admission en hospitalisation sous contrainte; que ce type de procédure doit donc rester...
3 Mar 2021
» Vu les articles 72, 74 et 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique : Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de...
