8 Avr 2022
Le juge des libertés et de la détention qui n’était pas saisi d’une demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12 du code de la santé publique mais seulement d’une demande le transfert de M....
29 Mar 2022
Le certificat initial du docteur lu 3 mars 2022 mentionne « agressivité verbale, troubles du comportement à type de destruction de son appartement et des meubles signalement par les agents postaux et communaux d’une déambulation agressive avec propos menaçants et...
23 Mar 2022
« Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique : 4. Il résulte de ces textes que, lorsqu’il statue sur l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président ne peut se dispenser...
23 Mar 2022
« 5. Selon l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre...
17 Mar 2022
« En l’espèce. la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme initiale d’une hospitalisation complète, telle qu’elle figure au dossier, n’a pas été signée. Rien ne permet donc d’établir que cette...
